Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ainsi, la loi de ratification a ajouté un alinéa à l'article 1137 du Code civil disposant ainsi que « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Cette exclusion pourrait remettre en cause la consécration à l'article 1139 du Code civil de l'erreur sur la valeur de la prestation. […]
Lire la suite…Elle peut résulter d'une sommation par huissier, d'un acte équivalent, ou d'une lettre missive lorsqu'il en ressort une « interpellation suffisante » (article 1139 ancien du Code civil, devenu article 1344). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de :
[…] « Vu les articles 1139, 1153, 1154 du Code Civil, […]
[…] 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner la sarl Y aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP LEVASSEUR CASTILLE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 8 mars 2010, la sarl Y demande à la cour au visa des articles 1108, 1134, 1139, 1142, 1147 et 1787 du code civil de : déclarer Monsieur Z et Madame A irrecevables et mal fondés en leur appel, condamner Monsieur Z et Madame A à leur payer les sommes de :
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1202 ancien du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, équivalent fonctionnel de l'article 1310 actuel) : la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée. Et surtout, le dirigeant repreneur qui n'avait acquis ses parts qu'auprès d'un seul des quatre cédants ne pouvait bénéficier d'aucune solidarité vis-à-vis des trois autres, faute d'avoir contracté avec eux. […] La Cour rappelle que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée (article 1139 du Code civil), de sorte que le repreneur victime d'une dissimulation peut agir en nullité de la cession, […]
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