Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 1139 du Code civil pose en effet une règle particulièrement nette : l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable. […]
Lire la suite…L'article 1130 du Code civil prévoit que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils ont été déterminants. L'article 1137 définit le dol comme l'obtention d'un consentement par des manœuvres ou des mensonges. L'article 1139 précise que l'erreur résultant d'un dol est toujours excusable. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de :
[…] « Vu les articles 1139, 1153, 1154 du Code Civil, […]
[…] 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner la sarl Y aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP LEVASSEUR CASTILLE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 8 mars 2010, la sarl Y demande à la cour au visa des articles 1108, 1134, 1139, 1142, 1147 et 1787 du code civil de : déclarer Monsieur Z et Madame A irrecevables et mal fondés en leur appel, condamner Monsieur Z et Madame A à leur payer les sommes de :
Le mensonge commercial peut vicier le consentement Aux termes de l'article 1137 du Code civil, constitue un dol le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le nouveau prestataire avait présenté mensongèrement comme exclue toute reprise du fonds de commerce et comme inéluctable la cessation progressive du fonctionnement des installations. […] Elle rappelle l'article 1139 du Code civil, selon lequel l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable. […]
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