Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1162 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 162
[…] La validité des clauses est conditionnée par leur conformité aux règles générales des contrats et au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs (Article 1162 du Code civil). Les clauses ne doivent pas non plus porter atteinte aux prérogatives de la direction ni au fonctionnement régulier des organes sociaux.
Lire la suite…Tout d'abord, l'article 1162 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent déroger à l'ordre public ni par leurs stipulations ni par leur but. En ce sens, l'article 6 du même code affirme le principe comme une généralité. […] Seule une possibilité est donnée aux héritiers, par l'article 85 II de la Loi informatique et libertés, de demander la suppression des données ou leur utilisation à des fins de succession. Il n'est toutefois pas affirmé que l'héritier a un droit de propriété ou d'usage sur ces données, de sorte qu'il apparait difficile qu'il les transmette en vue de créer un avatar numérique du défunt.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions signifiées le 25/2/2016 par Monsieur B X qui demande à la cour, vu les articles 1134, 1162 et 1235 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le CIF à lui reverser la totalité des prélèvements effectués depuis le 5 avril 2012 sur son compte au titre de l'assurance en cas de décès pour la période d'âge comprise entre 70 et 85 ans, soit 11 575,65 € et en ce qu'il l'a condamné à verser 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Assurances·
- Anniversaire·
- Décès·
- Prime·
- Adhésion·
- Offre de prêt·
- Garantie·
- Crédit immobilier·
- Crédit·
- Risque
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la clause 1°) de l'article 29.1.1 du contrat : Il résulte des dispositions de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que l'on doit, dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Aux termes de l'article 1162 du même code : « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]
Lire la suite…- Budget·
- Sociétés·
- Centre commercial·
- Commune·
- Charges·
- Gestion·
- Bailleur·
- Prorata·
- Montant·
- Tableau
3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mars 2019, n° 17/03858
[…] Par conclusions notifiées le 15 novembre 2017, M me Y demande à la cour au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, L113-2 du code des assurances, 1162 du code civil, 1382 du code civil, de :
Lire la suite…- Véhicule·
- Fausse déclaration·
- Contrat d'assurance·
- Vol·
- Risque·
- Assureur·
- Pêche·
- Sinistre·
- Ordinateur·
- Contrats
[…] Et dans le nouvel article 1162 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». […]
Lire la suite…