Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
La première chambre civile a, en effet, érigé les garanties procédurales au bénéfice de l'enfant en composante essentielle de l'office du juge des enfants, sous le visa combiné des articles 375-1 du Code civil, 1189 et 1193 du Code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] L'entretien individuel, […]
Lire la suite…Le nouvel article 1195 du code civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. […] Pour interpréter le contrat et rechercher la commune intention des parties, le tribunal fait logiquement référence et application des articles 1188, 1189 et 1192 du code civil.
Lire la suite…[…] « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'article 562 et suivants, 696, 700 du code de procédure civile,
[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
[…] Au terme de ses conclusions d'intimée notifiées par voie dématérialisée le 6 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 1166, 1231-6, et 1189 et suivants du code civil, des articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de :
Cette mission, encadrée par les articles 375 et suivants du Code civil, a connu ces trois dernières années un mouvement de renforcement procédural significatif, sous l'impulsion conjuguée du législateur — notamment la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants — et de la première chambre civile de la Cour de cassation. […] L'entretien individuel, obligation substantielle du juge des enfants Le troisième alinéa de l'article 375-1 du Code civil, […] qui permet au mineur capable de discernement d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du Code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, […]
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