Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Aux termes de l'article 1156 du Code civil, le juge doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes et suivant l'article 1161 du même code, toutes les clauses s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte 8 entier. […]
Lire la suite…Ils ont retenu que ni l'article 1156 du Code civil ni l'article 1161 du même code ne permettaient de déterminer la commune intention des parties à partir des seules stipulations contractuelles. […] Elles soutiennent encore qu'elles sont intervenues toutes les deux, sinon du moinsPERSONNE1.), à la convention en qualité de consommateurs, de sorte que, par application des articles L.112-1(1), L.112-3(1) et L.112-8(1) du Code de la consommation, le prix devait s'entendre TVA comprise. […]
Lire la suite…[…] En application, ils ajoutent qu'en vertu des dispositions des articles 1161 et 1162 du Code Civil, la convention doit s'interpréter en leur faveur puisqu'ils sont les contractants. […]
[…] L'interprétation de ce texte, doit se faire en recherchant la commune intention des parties, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1161 du code civil les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
[…] Dans ces conditions, la formule selon laquelle 'le client s'engage à communiquer à la XXX à chaque fin de mois avant le 25 du mois le relevé du compteur de son appareil' ne saurait s'entendre par application des principes d'interprétation prévus aux articles 1157 et 1161 du code civil comme contredisant les dispositions précédentes, et doit se comprendre comme un engagement de l'association Comité Régional PACA Gymnastique de ne pas faire obstacle à l'accès à ce relevé.
L'article 1161 du Code Civil dispose de la nullité des actes contractés par une même personne pour le compte de deux parties sans autorisation légale. […]
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