Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
La juridiction de première instance a dès lors fait application de l'article 1159 du Code civil aux termes duquel, ce qui est ambigu, s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé, ainsi que de l'article 1161 du même Code qui dispose que « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier », pour décider que « l'essence desdits règlements salariaux était de faire dépendre la classification du salarié de sa qualification pour le poste effectivement occupé », et a retenu que A s'était, […]
Lire la suite…A titre liminaire, il y a lieu de relever que le jugement du 5 avril 2019 n'est pas entrepris en ce que le tribunal a retenu que lesparties sont liées par un contrat d'entreprise et qu'à défaut de réception des travaux, la responsabilité de l'entrepreneur s'analyse conformément aux articles 1147 et suivants du code civil. […] tel que l'a retenu à juste titre le tribunal. […] Il y aurait lieu, selon l'appelante au principal, «d'interpréter l'absence de clause sur l'ensemble des postes numéros 1 à 6 à la lumière d'une mention telle que celle indiquée au point numéro 7», en application de l'article 1161 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient, en application des dispositions de l'article 1161 du code civil, que comme l'ont fait les premiers juges de considérer la taxe foncière se rapportant au lieu loué comme un accessoire du loyer étant relevé que le dernier paragraphe visé stipule expressément que le loyer ne comprend pas le montant de cette taxe, ce qui signifie qu'elle doit donc être payée en sus. […]
[…] Comme expressément précisé dans ses termes, cette clause, qui contient autorisation du représenté au sens de l'article 1161 du code civil, est une clause d'intérêt commun valide dès lors qu'au moment où elle a été convenue, elle permettait au créancier de disposer, à titre de garantie, d'un titre exécutoire sans lequel il ne consentirait pas à l'octroi du crédit mais répondait aussi à l'intérêt du débiteur et de la caution d'obtenir ce crédit.
[…] En application, ils ajoutent qu'en vertu des dispositions des articles 1161 et 1162 du Code Civil, la convention doit s'interpréter en leur faveur puisqu'ils sont les contractants. […]
En ordre subsidiaire, les défendeurs considèrent que leurs cautionnements sont nuls sur base des articles 1109 et suivants du Code civil pour erreur sur la substance, sinon sur base des articles 1131 et suivants du Code civil pour absence de cause, […] Les règles d'interprétation des contrats telles que prévues aux articles 1157 à 1161 du Code civil ne servent pas non plus dans la recherche de la commune intention des parties et il est dès lors impossible de savoir si les parties ont souhaité étendre la ligne de cautionnement aux garanties à première demande. […] L'article 1162 du Code civil prévoit que « Dans le doute, […]
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