Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le 24 février 2020, la coopérative le met en demeure d'expliquer les raisons de l'absence d'apport total de sa production et l'informe qu'elle fait application des dispositions de l'article 8 des statuts, lesquelles fixent les modalités de participation d'un copérateur défaillant aux frais fixes de la copérative et de calcul des pénalités. Puis, elle assigne l'adhérent devant le juge aux fins de paiement des sommes correspondantes. […] L'associé-coopérateur a invoqué, avec succès, les dispositions de l'article 1219 du Code Civil qui stipulent qu'« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, […]
Lire la suite…Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, en soi, abusive au sens de l'article L. 442-1, I, […] La partie concernée peut demander une renégociation à son cocontractant, et en cas d'échec, saisir le juge pour adapter ou résoudre le contrat. […] C'est l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions madame [Z] est en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution du fait du caractère totalement inhabitable du bien ce qui permet au locataire de s'affranchir de payer les loyers convenus.
[…] Selon les dispositions de l'article 1219 du Code civil : 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.'
[…] Vu les dispositions des articles 1104 et suivants et 1219 et 1227 du Code Civil, […]
De même, la cour d'appel de Pau a estimé que « les documents produits ne permettent pas de considérer qu'il existerait un défaut partiel d'exécution ni une mauvaise exécution […] d'une gravité suffisante au sens de l'article 1219 du code civil » (Cour d'appel de Pau, 4 mars 2025, n°23/01831). […]
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