Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Ainsi, la loi de ratification a ajouté un alinéa à l'article 1137 du Code civil disposant ainsi que « Néanmoins, […] Modifications ayant un caractère interprétatif – Applicables aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 Le préjudice réparable en cas de rupture fautive des négociations : La loi de ratification consacre pleinement la jurisprudence Manoukian. […] La loi de ratification modifie également l'article 1216-3 du Code civil relatif au sort des sûretés accordées par le cédant en cas de cession de contrat, ainsi que l'article 1221 du Code civil relatif au régime de l'exécution forcée.
Lire la suite…En ordre subsidiaire, les défendeurs considèrent que leurs cautionnements sont nuls sur base des articles 1109 et suivants du Code civil pour erreur sur la substance, sinon sur base des articles 1131 et suivants du Code civil pour absence de cause, chaque fois au motif qu'il n'aurait pas été dans leur intention de cautionner des garanties à première demande. […]
Lire la suite…[…] L'article 1221 du code civil précise que le créancier d'une obligation peut après mise en demeure en poursuivre l'exécution en nature. […]
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2020. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 novembre 2020, la société RFD demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1142 anciens du code civil (devenus les articles 1103, 1217 et 1221 nouveaux du code civil) applicables dans leur rédaction en vigueur à la date des faits ; — infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé et statuant à nouveau: — condamner la société Jacy au paiement de 9.188 euros TTC à titre principal avec application des intérêts de retard contractuels au taux mensuel de 3 % à compter du 20 août 2012 au titre des honoraires dus ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] et non lui conférer un droit acquis au renouvellement de son adhésion pour les saisons futures ; qu'en décidant du contraire et en ordonnant au syndicat de « renouveler l'adhésion de Madame Q… et de la réintégrer au sein de l'ESF en qualité de moniteur renfort saison », sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 1221 (1142 ancien) du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901.
La codification récente d'une responsabilité sans faute Le jugement applique l'article 1253 du code civil, issu de la loi du 5 avril 2024, qui dispose que le propriétaire ou l'occupant » qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte « . […] Le contrôle judiciaire de l'exécution en nature et de ses modalités A. […] Le rejet de l'exception de disproportion manifeste Le défendeur opposait l'article 1221 du code civil, aux termes duquel l'exécution en nature peut être écartée en cas de » disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier « . […]
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