Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'article 1243 du Code civil précise que le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, même si la valeur de la chose offerte est égale ou même plus grande. […] Les frais du paiement* sont à la charge du débiteur (cf. article 1248 du Code civil). […] V). — Laincombe au demandeur (cf. article 1315 du Code civil ). […]
Lire la suite…[…] Dire et juger que l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, resteront à la charge de la société AXA FRANCE ARD en cas d'inexécution spontanée de la décision à intervenir, conformément à l'application combinée des articles 1244 et 1248 du Code Civil.
[…] — ordonné l'exécution provisoire du jugement. […] Madame J E a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 23 juillet 2015. Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 12 février 2016, elle demande à la cour au vu des articles 1134, 1135, 1142, 1146 et suivants, 1152, 1244, 1248 et 1589 du code civil : — d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; — de constater la résiliation fautive par les époux C du compromis de vente conclu le 26 janvier 2013 ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1248 du Code civil, les frais du paiement sont à la charge du débiteur ; que Monsieur Z X n'allègue ni à plus forte raison établit que sa soeur et lui seraient convenus de mettre à la charge de celle-là les frais ; qu'en conséquence, Monsieur Z X ne peut demander «garantie» et donc remboursement que de la somme de 4.386,70 euros au titre de ce qu'il a versé indûment à Madame I X ;
[…] parlementaires requérants 1 . […] CE. [↩] Article L. 132-3 du code de l'environnement. [↩] Article 72-III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. [↩] Articles 1386-19 actuel et 1246 futur du code civil . [↩] Articles 1386-20 actuel et 1247 futur du code civil . [↩] Cass. […] publié au bulletin. [↩] Articles 1386-22 actuel et 1249 futur du code civil . [↩] Article 2226-1 du code civil . [↩] Articles 1386-21 actuel et 1248 futur du code civil . [↩] Articles […]
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