Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 35 () JORF 24 décembre 1958
Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
quérable, c'est-à-dire payable au domicile du locataire (application de l'article 1247 alinéa 3 du Code Civil). […]
Lire la suite…[…] dommage corporel préjudice automatique droit du travail préjudice code civil accident de voiture dommage corporel assurance accident de voiture préjudice moral préjudice article préjudice article code civil accident du […] 1247 du code civil préjudice écologique article code civil préjudice moral préjudice d'anxiété hors amiante préjudice d'anxiété indemnisation article code civil réparation intégrale du préjudice article code civil réparation préjudice barème indemnité accident du travail barème pp accident de la route article discrimination code civil […]
Lire la suite…[…] mari devrait payer une somme de 4 000 francs pendant une durée excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors que, de deuxième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que déterminées par les conclusions des parties ; […] que c'était donc bien à la femme de justifier des sommes par elle réclamées au titre de la revalorisation de la rente par le jeu de l'indexation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1247 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, […]
[…] La société GROUP JOSI a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Commerce de BRUXELLES, lieu de son siège social, en se prévalant d'une part, de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et, d'autre part, pour le cas où le droit commun serait jugé applicable, de l'article 1247 du Code Civil. Subsidiairement, et dans l'hypothèse où l'exception d'incompétence viendrait à être rejetée, elle a conclu à la nullité du contrat sur le fondement des articles 1134 et 1116 et suivants du Code Civil.
[…] Vu l'article 1247 du Code civil, ensemble l'article 1257 du même Code ; […]
Ne comptant originellement que 72 articles, le projet de loi a abouti à un texte relativement dense de 174 articles. Tout en censurant d'office quelques cavaliers législatifs, le Conseil constitutionnel ne s'est toutefois prononcé que sur les seuls 4 articles dont il était saisi par les parlementaires requérants 1 . […] CE. [↩] Article L. 132-3 du code de l'environnement. [↩] Article 72-III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. [↩] Articles 1386-19 actuel et 1246 futur du code civil. [↩] Articles 1386-20 actuel et 1247 futur du code civil. [↩] Cass. […]
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