Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] — plus subsidiairement, au visa des articles 1249 et suivants du code civil, vu l'absence de subrogation, dire nulle la clause « Convention des parties sur la procédure » insérée à l'acte de vente du 11 mars 2011,
[…] Concernant la subrogation de la société LE CORDON BLEU dans les droits de son vendeur la SCI IMMEUBLE 8, elle ne peut être constituée dès lors qu'aux termes des articles 1249 et 1250 du code civil la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, suppose un paiement antérieur à l'acte de cession. […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1249 du code civil : « La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle ou légale » ; que le 1° de l'article 1250 du même code dispose que cette subrogation est conventionnelle « Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement » ;
[…] parlementaires requérants 1 . […] CE. [↩] Article L. 132-3 du code de l'environnement. [↩] Article 72-III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. [↩] Articles 1386-19 actuel et 1246 futur du code civil . [↩] Articles 1386-20 actuel et 1247 futur du code civil . [↩] Cass. […] publié au bulletin. [↩] Articles 1386-22 actuel et 1249 futur du code civil . [↩] Article 2226-1 du code civil . [↩] Articles 1386-21 actuel et 1248 futur du code civil . [↩] Articles […]
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