Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;
Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
L'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, institue un nouvel article 1350-2 du code civil. […] Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. […] Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part. » Si l'ancien article 1287 alinéa 3 du Code civil prévoyait que la remise de dette consentie à l'une des cautions ne libérait pas les autres, la Cour de cassation avait depuis les années 80 jugé que : « il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288, […]
Lire la suite…[…] X… en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; LA PROCEDURE DEVANT LA COUR: C'est de ce jugement que le CREDIT LYONNAIS est appelant; il soutient que le protocole est intervenu avec Monsieur B… qui était également débiteur de la banque pour d'autres causes (prêt et ouverture de crédit personnelle) et le concerne lui seul; il rappelle que l'article 1285 du code civil ne concerne pas les rapports entre le débiteur principal et les cautions ou les cautions entre elles , qui sont régis par l'article 1287; il précise que lors de poursuites contre Y…
[…] avait accordé remise de sa dette à la société Sabba, débiteur primitif, et de ne pas avoir déduit de cette constatation les conséquences légales qui s'en évinçaient, à savoir la décharge des trois cautions solidaires en application des dispositions de l'article 1287 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par lettres des 1 er et 11 juillet 1986 adressées au syndic de la liquidation des biens de la société Sabba, c'est-à-dire au vendeur, […]
[…] Dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts à compter de la date de la délivrance de la présente assignation en vertu de l'article 1154 du Code Civil, […] Il se fonde sur le renoncement de la banque au bénéfice de l'art L642-12 alinéa 4 du Code du Commerce, il écarte l'application de l'art 1287 du Code Civil et soutient qu'il existe une compensation fondée sur l'art 1289 du code civil.