Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.
La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Toutefois, le second alinéa de l'article R* 195-1 du LPF précise que : - les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins ; […] sauf dans les cas définis aux BOI-CTX-DG-20-20-10-I-B-2 et BOI-CTX-DG-20-20-10 […] Présomptions légales « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits » (Code civ., art. 1350). […] Au nombre des présomptions instituées par le code civil figurent notamment : - « Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées » (Code civ., art. 1350-2°) ; - « L'autorité que la loi attribue à la chose jugée » (Code civ., […]
Lire la suite…[…] Sur la nullité du cautionnement du prêt de 67.500 euros, le tribunal a estimé que la date d'un engagement de cautionnement ne faisait pas partie des énonciations contenues dans la mention manuscrite obligatoire à peine de nullité en application tant des dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, que par celles des articles 1326 et 2292 du code civil, et n'était pas nécessaire à la validité du cautionnement, et qu'en l'espèce, […] Il n'y a pas lieu de rechercher si la société Will'Pizz a bénéficié d'une remise de dette au sens de l'article 1350-2 alinéa 1 er du code civil, […]
[…] [Adresse 2] […] Par courrier recommandé avec avis de réception du 02 juin 2020, la SARL Cam a mis en demeure la SNC Indiana Sebastopol, en sa qualité de garant, […] pour toutes les périodes antérieures à la signature du présent protocole d'accord transactionnel », dont la somme réclamée, le jugement du tribunal de commerce de Paris ayant précisé que le protocole avait permis l'effacement de la dette locative antérieure à l'ouverture de la procédure, de sorte que la bailleresse aurait ainsi renoncé à solliciter le paiement de sommes au titre de la garantie solidaire conformément à l'article 1350-2 du code civil, libérant le débiteur de son obligation de paiement du loyer.
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2021. […] d'être privée de tout recours subrogatoire dès lors qu'il n'y est aucunement indiqué que la caution ne pourrait user de ce recours dans le cas où le débiteur cautionné serait en redressement judiciaire et où la banque déciderait de lui consentir une remise de dette alors qu'il s'agit d'une entorse manifeste au droit commun du cautionnement issu de l'article 2314 du code civil et au droit commun des contrats issu de l'article 1350-2 du code civil. Elle sollicite la condamnation de la société HSBC à
L'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, institue un nouvel article 1350-2 du code civil. […] JurisData n° 1985-022082 ; CA Rennes, 12 févr. 2004, n° 02/07924, JurisData n° 2004-252477 ; CA Nîmes, 2 déc. 2008, […]
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