Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Z... sur la fausseté de ces mentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; […] l'application de la règle proportionnelle entraînait la non-garantie de la MAF, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, […]
Lire la suite…Prenons le premier cas, simple : si l'enquête démontre qu'il s'agissait du premier modèle du Galaxy note 7, alors, au sens du nouvel article 1289 du code civil (ancien article 1386-1 du même code), pèsera une responsabilité de plein droit sur la société Samsung, la victime n'aura pas à prouver la faute. […] la victime devra démontrer trois éléments pour voir la responsabilité des produits défectueux mise en œuvre, à savoir : un défaut du produit, c'est-à-dire au sens de l'article 1292 du code civil (ancien article 1386-4) « n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » ; un dommage et enfin un lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, et sachant qu'en vertu de l'article 1292 du code civil, le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation, la somme de 800 euros mise en recouvrement sur le fondement de l'ordonnance et restant due dans les termes de l'arrêt du 11 février 2009, ne justifie pas de voir maintenue la saisie au regard des sommes dues par la société REGIE MEDIA COMMUNICATION aux termes de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 juillet 2007.
[…] en ce qu'il a admis le principe de la responsabilité indéfinie des associés de la SCI par rapport à elle et en ce qu'il a condamné la SARL Belem Prestige à hauteur de 80 % des sommes de 5877,84 euros (solde des travaux + intérêts à compter du 30 mars 2004 + capitalisation des intérêts, au visa de l'article 1154 du Code civil), de 8559, […] Subsidiairement, elle demande, au visa de l'article 1292 du Code civil, que la compensation soit prononcée entre les sommes précitées dues par le maître d'ouvrage depuis le 30 mars 2004 pour la première fois et les sommes qu'elle-même pourrait devoir au maître d'ouvrage, soit 2292 €, au titre des travaux de peinture. […]
[…] La SELARL Y se prévaut à titre principal des règles de la compensation légale régie par les articles 1290 et 1291 anciens du code civil et à titre subsidiaire de la compensation judiciaire de l'article 1292 ancien en raison de la connexité existant entre les dettes réciproques des parties . Elle dénie être redevable d'une dette de réparations locatives relevant qu'à supposer qu'elle existe elle n'a pas été déclarée à la procédure collective.
1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par fausse application ; […] l'application de la règle proportionnelle entraînait la non-garantie de la MAF, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, […]
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