Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
L'article 1313, al. 1er prévoit en ce sens que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette» La faculté d'élection du créancier Aux termes de l'article 1313, al. 2e du Code civil, « le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. » Le créancier dispose donc de ce que l'on appelle traditionnellement une faculté d'élection. […] Cette règle est exprimée à l'article 1313, al. 1er du Code civil. ==> La neutralisation de l'obligation : le régime des exceptions La question qui ici se pose est de savoir si un débiteur peut opposer une exception au créancier. […] L'ancien article 1294, al. 3 du Code civil prévoyait, en effet, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la compensation profite à la caution en vertu de l'article 1294, premier alinéa, du Code civil ; […]
[…] — selon l'article 1294 alinéa 1 du Code civil, la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. […]
[…] 2) A titre secondaire | Vu le rapport d'expertise du 15 octobre 2008, | Vu les articles 1294 et 2313 du code civil. | Dire et Juger la demande de la société KB G,,.ASS était recevable et bien fondée et notamment au titre de son préjudice immatériel,