Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
L'article 1301 du Code civil dispose : « La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ; Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ; Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur ». […]
Lire la suite…[…] — selon l'article 1294 alinéa 1 du Code civil, la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. […]
[…] 2) A titre secondaire | Vu le rapport d'expertise du 15 octobre 2008, | Vu les articles 1294 et 2313 du code civil. | Dire et Juger la demande de la société KB G,,.ASS était recevable et bien fondée et notamment au titre de son préjudice immatériel,
[…] En conséquence, il conviendra d'opérer une compensation entre les créances en vertu des articles 1289, 1290 et 1294 du Code Civil. […]