Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 15
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
La Cour de cassation, le 27 février 2015, répond par la négative, en affirmant que « la sanction prévue par l'article L341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseurs, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil, ne peut ultérieurement agir, […] La compensation n'entraîne pas automatiquement la libération de la caution. L'article 1347 du Code civil dispose que la compensation éteint deux dettes réciproques entre deux parties. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L111-6 et L124-3 du code des assurances, […] Vu l'article 1347-6 du code civil,
[…] Les intérêts sur cette somme ne courront qu'à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance, l'article 1231-6 du code civil n'étant applicable que dans l'hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat, et non de l'appréciation du juge comme en l'espèce. […] L'article 1347 du code civil dispose que « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. […] En application de l'article 1347-6 du code civil, […]
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/06/2025 […] — dit que la Sarl Chez Lui est fondée à invoquer, en application de l'article 1347-6 du code civil, la compensation avec la dette de loyers due par la Sarl Hôtel de France ce qui aura pour effet de déduire sa part divise dans le total de la dette, […] * sur la perte d'exploitation de la chambre n°15 – désordre n°6 :
La Cour de cassation, le 27 février 2015, répond par la négative, en affirmant que « la sanction prévue par l'article L341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseurs, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil, ne peut ultérieurement agir, […] La compensation n'entraîne pas automatiquement la libération de la caution. L'article 1347 du Code civil dispose que la compensation éteint deux dettes réciproques entre deux parties. […]
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