Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
[…] Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Sur le renvoi, en application de l'article […] 49 de l'AURVE et en appel ; En la forme : Reçoit les appels de l'ATBEF et de ECOBANK Togo ; Au fond : Ordonne la jonction des deux procédures ; Donne acte à ECOBANK Togo de son désistement d'appel ; […] pris de la violation respective des articles 1356, 1376, alinéa 1er , 1235, alinéa 1er du Code civil et des articles 3, 294 et 296 du Code de procédure civile togolais ; qu'il appert ainsi que le pourvoi n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l'OHADA ; Attendu que, […]
Lire la suite…Les appelants en déduisent que, par réformation du jugement entrepris, la demande ne serait fondée ni sur la base des articles 1984 et suivants du code civil, ni sur base des articles 1235 et 1376 du code civil, alors que les conditions d'application de ces articles ne se trouvent pas remplies. […]
Lire la suite…[…] choisir de verser le prix de journée pour les hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures au 13 décembre 1992, en l'état d'un contentieux juridique, ne caractérise pas l'absence certaine de toute dette, et ne motive pas suffisamment sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ayant remplacé la facturation d'un prix de journée isolée pour une hospitalisation inférieure à 24 heures par la prestation d'accueil et de suivi du malade n'était pas applicable à des hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures audit accord ;
[…] En application de l'article L.114-1 du code civil, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cependant, l'action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1235 et 1376 du code civil ne dérive pas du contrat d'assurance et est soumise au délai de prescription de droit commun.
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 18 avril 2007, la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Monsieur X Y Z afin de s'entendre, Vu les articles 1235 et suivants du code civil, Condamner Monsieur X Y Z à payer à la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 22 693.72 € avec les intérêts au taux contractuel majoré de 7.50 % l'an sur la somme de 22 024.12 € à compter du 30 mars 2007 jusqu'au parfait paiement. Condamner Monsieur X Y Z à payer à la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens avec exécution provisoire de la décision à intervenir
[…] qu'il résulte de ces dispositions que c'est le fait que des personnes se comportent comme des associées qui caractérise l'existence de la société de fait ; Attendu en l'espèce que le demandeur au pourvoi se contente de donner les définitions de l'appel d'offre selon la doctrine et du Groupement d'entreprises selon les dispositions de l'article 2 du décret 2009-156 du 20 mai 2009 susvisé sans spécifier en quoi la cour d'appel a violé l'article 864 de l'Acte uniforme précité ; […] il échet de le rejeter ; Sur la quatrième branche du moyen tiré de la violation de l'article 1235 du code civil Attendu que la société Architecture Imagerie et construction fait grief à l'arrêt d'avoir, […]
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