Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Elle a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur une qualité substantielle des rideaux et coussins sur base de l'article 1110 du Code civil, sinon la résolution du contrat de vente sur base des articles 1183 et 1235 du Code civil. […]
Lire la suite…En refusant d'admettre l'effet extinctif du paiement, le tribunal d'arrondissement a violé l'article en question. » Attendu que les juges du fond ont constaté que le paiement effectué par la société SOC2) l'a été sous des réserves formelles et uniquement dans le but d'obtenir mainlevée de la saisie- arrêt bloquant ses comptes, […] que c'est dès lors à juste titre, et sans encourir le reproche d'une violation de l'article 1234 du Code civil, […] Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 1235 et 1376 du Code civil qui disposent respectivement que : << Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, […]
Lire la suite…[…] choisir de verser le prix de journée pour les hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures au 13 décembre 1992, en l'état d'un contentieux juridique, ne caractérise pas l'absence certaine de toute dette, et ne motive pas suffisamment sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ayant remplacé la facturation d'un prix de journée isolée pour une hospitalisation inférieure à 24 heures par la prestation d'accueil et de suivi du malade n'était pas applicable à des hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures audit accord ;
[…] En application de l'article L.114-1 du code civil, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cependant, l'action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1235 et 1376 du code civil ne dérive pas du contrat d'assurance et est soumise au délai de prescription de droit commun.
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 18 avril 2007, la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Monsieur X Y Z afin de s'entendre, Vu les articles 1235 et suivants du code civil, Condamner Monsieur X Y Z à payer à la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 22 693.72 € avec les intérêts au taux contractuel majoré de 7.50 % l'an sur la somme de 22 024.12 € à compter du 30 mars 2007 jusqu'au parfait paiement. Condamner Monsieur X Y Z à payer à la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens avec exécution provisoire de la décision à intervenir
A.) et base sa demande reconventionnelle sur les articles 1235 et 1376 du code civil. […]
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