Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
pendant 7 jours
L'article L. 243-7-1 A prévoit que « l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure » (article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale). […] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement à cotisations de « tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail », à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). […] En application de l'article 1302 du code civil, […]
Lire la suite…L'article L. 411-12 interdit toute redevance en sus du prix du fermage, l'article L. 411-74 sanctionne pénalement les remises d'argent non justifiées et l'article L. 415-12 répute non écrite toute clause restrictive des droits du preneur. De cette architecture législative, la Cour déduit que le bailleur ne peut percevoir aucune somme qui ne correspondrait pas soit au prix du fermage proprement dit, soit aux hypothèses limitativement énumérées par l'article L. 411-12. […] À cet égard, l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que « tout paiement suppose une dette ; […]
Lire la suite…[…] justifiée, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 1235-1 (ancien) – 1302 (nouveau) du Code Civil pour la réduire à l'euro symbolique. […]
[…] La régularité et la recevabilité de la procédure ne posant aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l'objet d'une motivation développée. 1. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DE LA RÉPÉTITION DE L'INDU Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[…] MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnisation pour petit déplacement dans les limites de la cassation Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Le droit de les récupérer existe : c'est la répétition de l'indu (articles 1302 et suivants du Code civil, article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale). Sa force est méconnue — le cotisant n'a pas à démontrer qu'il a commis une erreur. Il lui suffit d'établir le paiement et l'absence de cause (article 1353 du Code civil). Sa faiblesse l'est tout autant. Le délai est de trois ans, mais il court dès le jour de chaque paiement, cotisation par cotisation. L'ignorance du caractère indu ne le suspend pas (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111).
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