Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
pendant 7 jours
La Caf indique que la réglementation prévoit le remboursement par celui qui a perçu le paiement, notamment sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu. Cela ne signifie pas qu'il faut accepter n'importe quel montant. Le parent peut demander les détails du calcul, contester la période, produire les justificatifs manquants, solliciter la suspension de la récupération pendant l'examen du recours, demander un échéancier ou une remise de dette si la dette n'est pas contestée mais impossible à payer.
Lire la suite…La Caf indique que la réglementation prévoit le remboursement par celui qui a perçu le paiement, notamment sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu. Cela ne signifie pas qu'il faut accepter n'importe quel montant. Le parent peut demander les détails du calcul, contester la période, produire les justificatifs manquants, solliciter la suspension de la récupération pendant l'examen du recours, demander un échéancier ou une remise de dette si la dette n'est pas contestée mais impossible à payer.
Lire la suite…[…] justifiée, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 1235-1 (ancien) – 1302 (nouveau) du Code Civil pour la réduire à l'euro symbolique. […]
[…] La régularité et la recevabilité de la procédure ne posant aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l'objet d'une motivation développée. 1. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DE LA RÉPÉTITION DE L'INDU Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[…] MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnisation pour petit déplacement dans les limites de la cassation Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Le cadre légal de la force probante de la signature électronique La cour d'appel rappelle que, conformément à l'article 1366 du code civil, ” l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier “, à condition que la personne dont il émane soit identifiée et que l'intégrité du document soit garantie. L'article 1367, alinéa 2, dispose que la signature électronique doit reposer sur un procédé fiable d'identification. […] L'échec de la demande subsidiaire en répétition de l'indu La banque sollicitait à titre subsidiaire la restitution des fonds prétendument versés sur le fondement de l'article 1302 du code civil, qui permet de répéter ce qui a été reçu sans être dû. […]
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