Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.
Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.
De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix.
pendant 7 jours
Le droit de les récupérer existe : c'est la répétition de l'indu (articles 1302 et suivants du Code civil, article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale). Sa force est méconnue — le cotisant n'a pas à démontrer qu'il a commis une erreur. Il lui suffit d'établir le paiement et l'absence de cause (article 1353 du Code civil). Sa faiblesse l'est tout autant. Le délai est de trois ans, mais il court dès le jour de chaque paiement, cotisation par cotisation. L'ignorance du caractère indu ne le suspend pas (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111).
Lire la suite…L'action trouve sa source dans le droit commun de la répétition de l'indu, aux articles 1302 et suivants du Code civil, dont il résulte que celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. […]
Lire la suite…[…] justifiée, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 1235-1 (ancien) – 1302 (nouveau) du Code Civil pour la réduire à l'euro symbolique. […]
[…] La régularité et la recevabilité de la procédure ne posant aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l'objet d'une motivation développée. 1. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DE LA RÉPÉTITION DE L'INDU Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[…] MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnisation pour petit déplacement dans les limites de la cassation Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Elle s'appuie sur le mécanisme civil de la répétition de l'indu : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (article 1302 du Code civil). […]
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