Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
pendant 7 jours
Elle s'appuie sur le mécanisme civil de la répétition de l'indu : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (article 1302 du Code civil). […]
Lire la suite…Le droit de les récupérer existe : c'est la répétition de l'indu (articles 1302 et suivants du Code civil, article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale). Sa force est méconnue — le cotisant n'a pas à démontrer qu'il a commis une erreur. Il lui suffit d'établir le paiement et l'absence de cause (article 1353 du Code civil). Sa faiblesse l'est tout autant. Le délai est de trois ans, mais il court dès le jour de chaque paiement, cotisation par cotisation. L'ignorance du caractère indu ne le suspend pas (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111).
Lire la suite…[…] justifiée, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 1235-1 (ancien) – 1302 (nouveau) du Code Civil pour la réduire à l'euro symbolique. […]
[…] La régularité et la recevabilité de la procédure ne posant aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l'objet d'une motivation développée. 1. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DE LA RÉPÉTITION DE L'INDU Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[…] MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnisation pour petit déplacement dans les limites de la cassation Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet Le panorama de l'article 1217 du code civil Le droit français organise les sanctions de l'inexécution autour d'un texte de synthèse, l'article 1217 du code civil. […] Un second fondement existe lorsque le versement était dépourvu de cause : la répétition de l'indu, régie par les articles 1302 et suivants, utile en cas de facture réglée pour des travaux jamais réalisés, de double paiement ou d'acompte encaissé sur un marché jamais démarré. […] La garantie décennale de l'article 1792 du code civil Le fondement correspondant est l'article 1792 du code civil, […]
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