Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
pendant 7 jours
titres de propriété (article 775 sexies Code général des impôts). […] L'obligation aux dettes successorales Par application des articles 873 et 1309 du Code civil, chaque héritier est obligé au paiement des dettes successorales à hauteur de sa part. […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues le même jour, ce 12 septembre 2024, qui viennent aborder et rappeler quelques principes fondamentaux en termes de servitude de passage. Une première jurisprudence rappelant que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement de l'article 182 du Code civil, chacun d'eux est redevable à l'égard du propriétaire de ce fonds d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit. […] Selon l'article 1309 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016, […]
Lire la suite…[…] La solidarité ne se présumant pas en vertu de l'article 1310 du code civil, elle ne peut cependant obtenir des défendeurs ès qualités que la part incombant à leur fils, soit un tiers de la dette en application de l'article 1309 du même code qui prévoit que l'obligation qui lie plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux, et que cette division a lieu par parts égales, chacun des débiteurs n'étant tenu que de sa part de la dette commune.
[…] Il résulte par ailleurs des articles 873 et 1309 du code civil que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession.
[…] En vertu des articles 1309 et 1310 du code civil, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Définition et sources L'obligation solidaire est définie par les articles 1310 et suivants du Code civil. […] alors que l'obligation in solidum porte sur une obligation divisible (souvent de somme d'argent) que la jurisprudence traite « au total » par équité, pour protéger le créancier et renforcer sa garantie de paiement. […] Vers une unification des régimes L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modernisé les articles 1309 et suivants du Code civil. L'article 1309, alinéa 3, n'admet désormais comme obligations « au total » que la solidarité et l'indivisibilité. […]
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