Article R6152-340 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1133 du 4 décembre 2024 - art. 1
Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin, odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus dans un établissement public de santé par un contrat mentionné au 2° de l'article R. 6152-338 sont fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1.
L'évaluation mentionnée au même article intègre l'évaluation du recours par l'établissement public de santé aux contrats mentionnés au 2° de l'article R. 6152-338.
C'est dans ce cadre qu'est paru au JO du 5 décembre 2024 le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du Code de la santé publique. […] Une part variable de rémunération Une part variable est prévue dans le contrat du praticien contractuel. […] Son montant est déterminé en fonction de l'expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d'expertise requis pour l'exercice des fonctions (R. 6152-355 du CSP). […] L'ARS examine donc le recours par l'hôpital à ce type de contrats lors de son évaluation (article R. 6152-340 du CSP). […]
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