Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
pendant 7 jours
de l'alinéa 2 de la clause intitulée «conditions suspensives» du compromis de vente du 15 juin 2021 et des articles 1226 et 1146 du Code civil, sinon sur base de l'article 1134 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 23.733,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilà titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat, -condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,00 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner la partie défenderesse […] D'après l'article 1146, […]
Lire la suite…L'article L. 241-13, VII, du code de la securite sociale, dans sa redaction issue de la loi n 2010-1594 du 20 decembre 2010, […] Selon l'article L. 2242-1 du code du travail, dans les entreprises ou sont constituees une ou plusieurs sections syndicales d'organisations representatives comprenant un ou plusieurs delegues syndicaux, l'employeur engage chaque annee une negociation portant sur les salaires effectifs [[Article L. 2242-1 code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019348476%5D%5D. […] La Cour de cassation casse cette decision au visa de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 241-13, III, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Il demande la condamnation de la partie demanderesse au remboursement des frais et honoraires d'avocat d'un montant de 3.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] Aux termes de l'article 1315 du Code civil : «[c]elui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. […] A titre subsidiaire, la sociétéSOCIETE1.)SARL fonde sa demande sur la responsabilité délictuelle, sinon quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
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