Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Plus précisément, en reconnaissant la solidarité passive prévue à l'article 1310 du Code civil, la cour qualifie chacun des époux de débiteur passible de l'intégralité du paiement de la dette, […] lequel consacre qu'un débiteur solidaire peut opposer les exceptions communes à la dette – mais la chambre commerciale tranche en la classant parmi les exceptions purement personnelles [10]. […] Ainsi, le fondement juridique, articulé autour des articles L643-11 du Code de commerce et 1315 du Code civil (ancien article 1208), conforte l'idée que le coobligé ne peut soulever l'exception personnelle au débiteur soumis à la procédure. […]
Lire la suite…Dit autrement, le stipulant (le souscripteur) engage le promettant (la compagnie d'assurance) à accomplir une prestation (verser des fonds) au profit d'un tiers bénéficiaire (article 1205 du Code Civil). […] surtout s'il opte pour une clause à texte libre. […] Ajoutons que selon l'article 1206 du Code Civil, le droit du bénéficiaire est considéré comme existant avant même l'acceptation, celle-ci n'étant pas créatrice du droit, mais venant le consolider et que selon l'article 1208 du code civil, si le bénéficiaire décède sans accepter, le droit entre en principe dans sa succession, sauf stipulation intuitu personae ou désignation d'un bénéficiaire subsidiaire. […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION — Sur la demande en paiement faite à l'encontre de M me B Y : Vu l'article 1208 du code civil. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles. En l'espèce M me Y conteste avoir signé l'offre préalable de prêt.
[…] Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1208 du code civil il peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; il ajoute qu'il n'a jamais eu connaissance de cette dette et que les dispositions de l'article 220 du code civil sont inapplicables puisque l'emprunt contracté n'était ni modeste ni nécessaire aux besoins de la vie courante.
[…] vu notamment les articles L.8222-2 et L.8222-3 du code du travail vu notamment l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale vu notamment l'article 1208 du code civil — dire la société Cap Protection Service recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence — infirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine le 27 mai 2015
Plus précisément, en reconnaissant la solidarité passive prévue à l'article 1310 du Code civil, la cour qualifie chacun des époux de débiteur passible de l'intégralité du paiement de la dette, […] lequel consacre qu'un débiteur solidaire peut opposer les exceptions communes à la dette – mais la chambre commerciale tranche en la classant parmi les exceptions purement personnelles [10]. […] Ainsi, le fondement juridique, articulé autour des articles L643-11 du Code de commerce et 1315 du Code civil (ancien article 1208), conforte l'idée que le coobligé ne peut soulever l'exception personnelle au débiteur soumis à la procédure. […]
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