Article R114-3 du Code de la sécurité intérieure
Article R114-2Article R114-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 1

NOTA

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, article 23 : Pour une une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 19

1. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 6 décembre 2022, 21TL01333, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'émettre un avis favorable à sa demande d'exploitation de postes de jeux de loterie et paris de la Française des jeux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle l'arrêt à intervenir aura acquis force de chose jugée ; […] — le code de la sécurité intérieure ; […] aux termes de l'article L. 114-1 du code de sécurité intérieure, […] Sur renvoi de l'article R. 114-1 de ce code, l'article R. 114-3 du même code dispose que : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juin 2025, 492093, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 11 mars 2024 et les 29 avril, 20 mai et 3 juin 2025, M. […] D'autre part, l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : « I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […] Aux termes de l'article R. 114-3 de ce code : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : / 1° Autorisation : () / c) De faire courir, d'entraîner, […]

 Lire la suite…

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de la sécurité intérieure ; […] Enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». […] Enfin, l'article L. 114-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, […] Aux termes de l'article R. 114-3 de ce code : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48