Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 1
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
1° Autorisation :
a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ;
a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;
b) (Abrogé) ;
c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;
d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ;
e) (Abrogé) ;
f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ;
2° Agrément :
a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ;
c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ;
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;
f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que des machines à sous ;
g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ;
h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos.
[…] Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures. […] — le code de la sécurité intérieure ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 114-1 du code de sécurité intérieure, […] aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification () ». Sur renvoi de l'article R. 114-1 de ce code, l'article R. 114-3 du même code dispose que : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : / 1° Autorisation : () / f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie () ».
[…] D'autre part, l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : « I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […] Aux termes de l'article R. 114-3 de ce code : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : / 1° Autorisation : () / c) De faire courir, d'entraîner, […] Article 3 : La demande présentée par M. […]
[…] limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] Aux termes de l'article R . 322-18-1 du même code : « Lorsque la société la Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, […] l'article L. 114 -1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 114-3 de ce code : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114 […]