Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Thèse des parties requérantes Les parties requérantes prennent un moyen, unique, de la violation des articles 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, […] du principe de la foi due aux actes découlant des articles 8.15, 8.17,8.18, 8.23 et 8.26 du nouveau Code civil, Livre 8, entré en vigueur le […] 1er novembre 2020 « (anciennement les [article] 1319, 1320, 1321 et 1322 du Code civil) » et des droits de la défense et plus particulièrement du principe du contradictoire. […] 39/2, § 1er, […]
Lire la suite…Il est fait application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers', et de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État', notamment les articles 7 à 11. […] XI – 24.655 – 1/9 Décision du Conseil d'État Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ont été abrogés par l'article 73 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un Livre 8 « La preuve ». […]
Lire la suite…[…] Si au visa de l'article 1317 du code civil les codébiteurs solidaires ou in solidum contribuent entre eux chacun pour leur part, les articles 1318 et 1319 du code civil permettent de faire supporter la charge définitive de la dette solidaire à un seul d'entre eux.
[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
[…] Considérant qu'à titre principal, les époux X reprochent au jugement d'avoir pris en compte une contre-lettre purement verbale, en contradiction avec les termes de l'acte authentique, en excluant de sa charge et de son bénéfice les autres parties à l'acte de cession, et en violation des dispositions de l'article 1319 alinéa 1 du code civil; qu'ils soulignent l'irrégularité de la reconnaissance de dette, au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil et réclament la restitution de la somme indûment perçue de 11 900 euros, avec intérêts au taux légal;
» L'article 414-1 du Code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. […]
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