Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Ce faisant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1275 du Code civil. » ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne doit, […] ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué >> – du manque de base légale – de l'article 1319 du Code civil retenant que : << L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause. […] Or, ce faisant la Cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil, […]
Lire la suite…Le consentement de l'appelant aurait été vicié au sens des articles 1116 et 1109 du Code civil. En outre, […] revêtir la forme de la vente à terme ou de la vente en état futur d'achèvement. […] Les moyens tirés de la nullité des contrats de construction pour inobservation des prescriptions prévues aux articles 1601-4 et 1601- 5 du Code civil ne seraient pas non plus fondés. […] La force probante spéciale prévue à l'article 1319 du Code civil n'est pas attachée à tous les actes accomplis par un officier public, mais seulement aux actes authentiques, […]
Lire la suite…[…] Si au visa de l'article 1317 du code civil les codébiteurs solidaires ou in solidum contribuent entre eux chacun pour leur part, les articles 1318 et 1319 du code civil permettent de faire supporter la charge définitive de la dette solidaire à un seul d'entre eux.
[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
[…] Considérant qu'à titre principal, les époux X reprochent au jugement d'avoir pris en compte une contre-lettre purement verbale, en contradiction avec les termes de l'acte authentique, en excluant de sa charge et de son bénéfice les autres parties à l'acte de cession, et en violation des dispositions de l'article 1319 alinéa 1 du code civil; qu'ils soulignent l'irrégularité de la reconnaissance de dette, au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil et réclament la restitution de la somme indûment perçue de 11 900 euros, avec intérêts au taux légal;
Elle y a requis la nullité du testament authentique du 25 juin 2013 instituant A) légataire universelle pour insanité d'esprit du défunt C) sur base de l'article 901 du code civil. Statuant sur cette demande, le tribunal a, […] être admis à prouver, en dépit des énonciations du testament authentique, que le testateur n'était pas sain d'esprit, les juges de la première instance ont fait une exacte application de l'article 1319 du Code civil. […]
Lire la suite…