Article 1333 du Code civil
Article 1332Article 1334
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Commentaires • 11

1. Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 0625-3487
kohenavocats.com · 9 mai 2026

L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […] du moyen que l'arrêt est motivé sur le point critiqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 1324 et 1333 du Code civil, en ce que la Cour a dit et jugé que << l'article 1323 du Code civil dispose que celui auquel on oppose son acte sous seing privé es t obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. […] L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, […]

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2. Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 0625-3486
kohenavocats.com · 8 mai 2026

L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […] du moyen que l'arrêt est motivé sur le point critiqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 1324 et 1333 du Code civil, en ce que la Cour a dit et jugé que << l'article 1323 du Code civil dispose que celui auquel on oppose son acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. […] L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, […]

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3. Tribunal d'arrondissement, 28 mars 2019, n° 2018-04835
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Ces paiements prédateraient l'assignation en justice du 11 juillet 2018 de plus d'un an, de sorte que leur réduction sur base de l'article 1907- 1 du Code civil ne serait plus possible. […]

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Décisions • 74

1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 21 février 2012, n° 11/01467

[…] Attendu que la demande de Monsieur Z X et Monsieur Y X ne se rattache pas à une difficulté dans l'établissement d'un inventaire et n'a d'ailleurs pas été introduite dans les formes prévues par l'article 1333 du Code civil pour le jugement d'une telle difficulté ;

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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 8 novembre 2018, n° 17/00009Confirmation

[…] — Allouer à l'exposante le bénéfice de ses précédentes écritures, À savoir, Vu les articles 1323, 1333, 1334 et 1348 du Code civil, — Constater que Madame B vient aux droits de E a F co-revendiquante de la terre TEMAINO, — Constater que la transcription en date du 27 juillet 1927 volume 248 n° 107 est dépourvue de valeur probante,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 30 juin 2025, n° 2024F01456

[…] Vu les articles 1103, 1221, 1343-2, 1333, 1603 et 1650 suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 III, L. 721-3 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, […]

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Document parlementaire • 0

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