Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
des articles 1382 et suivants du Code civil. […] L'appelant soutient que l'article 1108 du Code civil ne soumet pas la validité des contrats à la forme écrite, que la preuve de l'acte juridique est libre même si la valeur est supérieure au montant prévu par règlement grand-ducal, et notamment en cas de commencement de preuve par écrit, qu'en matière de mandat, selon l'article 1985 du Code civil, l'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. […] Eu égard à la stipulation précise des conditions, toute preuve outre et contre cet écrit est à rejeter au vu de l'article 1341 du Code civil. […]
Lire la suite…Ce moyen d'irrecevabilité est à rejeter sur base de l'article 191bis de la loi concernant les sociétés commerciales qui dispose que « les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule » et qui n'exige donc pas l'indication de l'organe représentatif de la partie intimée dans l'exploit introductif d'instance. […] En ordre subsidiaire, […] une fin de non- recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance ». […] L'écrit imposé par l'article 2044, alinéa 2, du code civil n'a qu'une valeur d'ordre probatoire, la transaction se retrouve donc soumise aux règles de preuve des actes juridiques de droit commun prévues à l'article 1341 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…[…] M. A B argue ici de la violation des exigences contenues à l'article 1341 du code civil puisque la société AVERSENG-BELLOCQ ne produit aucun écrit pré-constitué permettant de rattacher les facturations d'un montant supérieur à 1 500 € à une quelconque obligation contractuelle nouée entre eux en particulier relativement à une convention d'exclusivité de livraisons de récoltes à venir.
[…] A que selon l'article 1341 du Code Civil, invoqué par les appelants, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (800 € en 2003), même pour dépôts volontaires et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre ;
[…] En application des articles 1315, 1341, 1347, 1348 du code civil alors applicables au litige, devenus respectivement les articles 1353, 1359, 1362, 1358, 1360 et 1379 tels que résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit, si celui contre lequel il invoque l'obligation n'est pas commerçant, la prouver par acte passé devant notaire ou sous signatures privées pour toutes choses excédant la somme de 1 500 euros, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit ou que l'acte qui servait de preuve littérale n'ait été perdu par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
Les appelants demandent que, par réformation, P) soit déboutée de sa demande en reddition de compte basée sur l'article 1993 du code civil, offrant subsidiairement de prouver par témoins, entre autres, […] non prévues à peine de nullité- en ce que la mention concernant les sanctions prévues en cas de faux témoignage n'y est pas écrite à la main, les témoignages manuscrits W), L) et G) sont cependant apposés directement sous la mention pré-imprimée selon laquelle « Folgendes Zeugnis wird im Hinblick auf seine Verwendung bei Gericht erstellt. […] P) -qui par ailleurs n'oppose l'article 1341 du code civil, ni aux attestations testimoniales, […]
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