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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 10 oct. 2024, n° 23/04003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/04003 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4JA
DEMANDERESSE
E.U.R.L. AMG PRO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Hinda BARBOUCHE – #P0168
DEFENDERESSE
Mme [I] [X]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Philippe PAINGRIS – #E2050
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assistée d’Audrey BABA, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 10 octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur.
La date de plaidoirie sera communiquée ultérieurement.
Le 10/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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