Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
D'après l'article 1233 (1) (a) du Code civil, Chapitre 16 des Lois de Malte, une promesse de vente doit se faire sous la forme d'un acte écrit. […] Un avant-contrat n'est pas nécessaire. […] Si la somme payée correspond à une partie du prix d'achat en vertu de l'article 1357 du Code civil, et qu'une des parties ne se présente pas à la signature de l'acte final d'achat, l'autre partie est en droit d'exiger de la partie défaillante qu'elle remplisse son obligation et peut donc demander au tribunal d'ordonner qu'il soit procédé à la vente. […] Si, en revanche, […]
Lire la suite…L'inventaire : une protection obligatoire ✅ L'inventaire successoral est régi notamment par l'article 789 du Code civil, qui dispose : « L'inventaire se fait en présence de l'héritier, ou de son fondé de pouvoir, […] Un inventaire incomplet ou frauduleux peut donner lieu à une demande de réouverture : la vigilance d'un cabinet d'avocats compétent est alors essentielle pour protéger les droits des héritiers lésés. […] Le Code civil, à l'article 1357, prévoit : « Le serment supplétif de preuve peut être déféré d'office par le juge à l'une des parties lorsque la preuve n'est pas entièrement rapportée. » Ainsi, lorsqu'un inventaire est contesté ou qu'un recel successoral est suspecté, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1357 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
[…] Aux termes d'un testament olographe en date du 05 juillet 1984, C S a institué pour légataire de la quotité disponible de sa succession sa fille, I D. Par jugement en date du 6 janvier 2006, ce tribunal a, pour l'essentiel, statué ce qui suit : — Déboute B et A D de leur demande fondée sur les articles 1357 et suivants du Code Civil ; — Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de la succession de C, T S, née le […], qui est décédée le […] ; — Désigne pour y procéder, sauf meilleur accord des parties, le Président de la Chambre Départementale des Notaires des Hauts de Seine ou son délégataire ; « Désigne M me BERGER, vice-président, pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté ;
[…] En particulier, ladite juridiction releva que les requérants étaient alliés en ligne collatérale de deuxième degré et que selon l'article 1'article 1357 du code civil leur mariage était nul. […]
A.), en se référant aux dispositions de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers (article 40), de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients (article 8), […] A.) se prévaut d'une attestation testimoniale établie en date du 27 décembre 2016 par sa compagne de l'époque D.) et conclut, en ordre subsidiaire, à se voir déférer à B.) le serment supplétoire sur base des articles 1357, 1366 et 1367 du code civil. […] Etant donné que l'article 44 du code de déontologie a seulement été approuvé par arrêté ministériel du 1 er mars 2013, soit après les faits litigieux, il ne trouve pas à s'appliquer. […] Compte tenu de ce qui précède, […]
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