Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 27 (V)
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18.
Saisi le 12 mai sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a, dès le lendemain, suspendu ce refus et enjoint à la commune de mettre la salle à disposition le 14 mai à partir de midi, sous astreinte de 500 euros par heure de retard. Une urgence née de l'imminence L'urgence particulière exigée en référé-liberté résultait ici de la seule chronologie. […] Trois motifs, et trois seulement L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ouvre l'usage des locaux communaux aux associations, syndicats et partis politiques, le maire en fixant les conditions au regard des nécessités de l'administration des propriétés communales, […]
Lire la suite…L'article L. 2144 -3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. […] du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. […] Le juge des référés a d'abord rappelé que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés fondamentaux au sens de l'article L . 521-2 du code de justice administrative tels que les libertés d'opinion et de réunion auxquelles s'attache notamment le droit pour un parti politique légalement […]
Lire la suite…[…] une décision implicite de rejet est née le XXX ; que ladite décision implicite viole l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et constitue une atteinte à la liberté d'association et de réunion et au principe d'égalité de traitement entre les usagers de services publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou […] Article 3 : La commune de Chartrettes versera à l'association « LE FURET CHARTRETTOIS » la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] elle reste une convention de mise à disposition du domaine privé de la commune, soumise aux dispositions de l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ; que cette convention ne s'apparente pas à une délégation de service public ; […] — qu'en se fondant sur l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, la commune a commis une erreur de droit, alors que la convention est conclue avec une personne de droit privé ; […] Article 3 : L'association Bien Vivre à Hénonville est condamnée à verser à la commune d'Hénonville et à la SARL Grand Chemin une somme de 500 euros chacune, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Audience du 3 avril 2012 […] — la décision est conforme à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que le refus de mise à disposition est fondé sur l'atteinte à l'ordre public en raison des relations tendues entre le maire et le président de l'association, ayant donné lieu à des procédures pénales ainsi que des menaces que font peser le président de l'association et son épouse sur le maire et le conseil municipal ; […] L. BOURGER
Les locaux communaux mis à la disposition des associations L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de mettre leurs locaux à la disposition des associations et des partis politiques qui en font la demande, le conseil municipal fixant en tant que de besoin la contribution due. Le Conseil d'État juge que ces dispositions dérogent à celles, générales, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CE, 18 mars 2024, n° 471061, publié au recueil Lebon, […]
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