Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
[…] D a recueilli dans la communauté universelle, en application des prédites clauses et des articles 913 (quotité disponible de la moitié des biens en présence d'un héritier réservataire), 1094 (attributions maximales entre époux au cas de décès en présence d'enfants) et 1527 (réduction de l'avantage matrimonial en présence d'un enfant issu du seul conjoint prédécédé) du Code civil, […] sous réserve de l'application de 1348 du Code civil invoqué par la partie B sur l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer la preuve littérale de l'acte. […] L'article 1021 du Code civil sur le legs de la chose d'autrui invoqué par la partie A vise seulement les legs particuliers et, d'ailleurs, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] Civ. fr. 3ème, 16 novembre 1977, Bull.civ.III, no.393). […] En ce qui concerne le commencement de preuve par écrit visé par l'article 1347 du Code civil, deux conditions sont évoquées: l'écrit doit émaner de celui à qui on l'oppose et il doit rendre vraisemblable le fait allégué (Jurisclasseur, contrats et obligations, preuve testimoniale, commencement de preuve par écrit, art. 1341 à 1348, fasc. 50, édit. juin 2013, n° 40). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ce dont il résultait qu'il constituait une reproduction fidèle et durable de l'original, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1334 et 1348 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
[…] Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil Monsieur [H] est bien fondé à solliciter de la juridiction de céans de : — INFIRMER la décision du 13 janvier 2022 en ce qu'elle a dit qu'il n'y a pas disproportion manifeste de l'engagement de caution à la signature de celui-ci, et déboute M. [H] de sa demande relative à cette disproportion,
[…] Aux termes de l'article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Ce faisant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1275 du Code civil. » ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d'irrecevabilité, mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture ; […]
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