Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-674 2005-06-16 art. 1 I, III JORF 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L.442-6.” […] L'opposabilité, à l'acheteur, du contrat conclu en ligne 2.1 L'acceptation effective des conditions générales de vente (CGV) En application de l'article 1369-4 du code civil “Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, […]
Lire la suite…1369-4 § 1 du code civil). 1.2 – Les informations doivent être communiquées de façon lisible et compréhensible (articles L. 121-17 I et L. 121-19 du code de la consommation). 1.3 – Les informations peuvent être mises à la disposition du consommateur par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (article L. 121-19 du code de la consommation). 1.4 – La commande, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1369-4, 1369-5, 1315, 1610, 1183 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, […] =p (!4 s
[…] Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1154 et 1369-4 et suivants du code civil […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013026466 JUGEMENT DU VENDREDI 14/03/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 15EME CHAMBRE MPV* – PAGE 4
[…] (n° , 4 pages) […] — que s'agissant d'un contrat conclu sur Internet, il y a lieu à application des articles 1369-1 et suivants du code civil et que font dès lors font défaut la procédure de signature et les mentions de l'article L134-2 du code de la consommation, […] Considérant que l'écrit électronique est admis dans les contrats de voyagistes tels qu'en l'espèce ; que le contrat est soumis aux dispositions des articles 1369-4 et suivants du code civil ;
Ce droit, défini à l'article 15 du RGPD, conditionne l'exercice des autres droits reconnus par le règlement.(1) Toutefois, ce droit n'est pas sans limites. […] L'opposabilité, à l'acheteur, du contrat conclu en ligne 2.1 L'acceptation effective des conditions générales de vente (CGV) En application de l'article 1369-4 du code civil “Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, […]
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