[…] L'Y fait valoir également qu'il résulte de sa pièce n°12 que le justificatif de consignation était bien annexé à son courriel du 26 novembre 2013 et que s'agissant de la preuve de réception dudit mail par son confrère en application des articles 1369-3 et 1316-3 du code civil, ce dernier est réputé dûment informé lorsqu'un courrier électronique lui est envoyé sur son adresse électronique figurant sur son papier à en-tête . Il ajoute que les échanges entre avocats ne se font jamais par lettre recommandée et que les notifications peuvent être réalisées par tout autre mode de notification présentant des garanties équivalentes.

[…] Par courrier du 26 août 2011, la société E-Logik a mis un terme à la relation contractuelle à effet de la date anniversaire des contrats le 3 novembre 2011. […] Le régime juridique du commerce électronique est défini par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériques, en ses articles 14 et suivants et par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, insérant dans le code civil les articles L 1369-1 à 1369-3, 1369-7 à 1369-11.