Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret du 26 novembre 1971. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ( article 1984 alinéa1 du Code civil). Le Code civil comme la pratique emploient les mots «mandat » et «procuration» comme synonymes, […] l'écrit dressé pour constater l'existence du mandat. […] Définitions Acte authentique : en droit français, l'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises (article 1370 Code civil). […]
Lire la suite…[…] Suite à une nouvelle mise en demeure infructueuse du 12 avril 2007, les consorts C-O et la société MARPHICA ont fait assigner les époux Y devant le tribunal de grande instance de Perpignan, par acte d'huissier en date du 2 juillet 2007, afin qu'au visa des articles 1370 et 1371 du code civil, ils soient condamnés à payer à la société Camp H I la somme de 16 912,34 euros et à eux mêmes, celle de 45,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2006.
[…] — Vu l'article 1370 du code civil, statuant sur la demande présentée à l'encontre de M me G H en sa qualité de caution de la société HOTEL CHATELET et de bénéficiaire de la cession des actions de cette société, condamner M me G H à verser à la SELARL B D,
[…] et de Monsieur Z A, caution, qui restent en tout état de cause tous deux tenus par les termes de l'offre préalable acceptée par eux le 29 septembre 2006, il ne peut qu'être rappelé que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent en tout état de cause pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370 du code civil par l'effet de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sanctionne par la perte du caractère authentique et, partant exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, […]
A titre subsidiaire, la demande basée sur la répétition de l'indu serait irrecevable au motif qu'il existerait un contrat de mandat entre parties, de sorte que la demande aurait dû être basée sur les articles 1146 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…