Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
pendant 7 jours
qu'il échet de rejeter l'exception comme mal fondée ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 116, 117, […] en retenant, sur le fondement de ces dispositions, que « […] 42, 43 et 50 de la loi nigérienne du 24 mai 2018 portant statut des notaires et 1317 et 1318 du Code civil nigérien Attendu que le requérant reproche à l'arrêt dont pourvoi la violation des articles visés au moyen, en ce qu'il n'a pas tenu compte de la procédure de fond qu'il a introduite devant le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey pour obtenir l'annulation de l'acte notarié qui a servi de titre exécutoire ; Mais attendu que la procédure dont s'agit, […]
Lire la suite…Le conjoint qui occupe le bien et a payé seul les échéances peut revendiquer une créance envers l'indivision sur le fondement de l'article 815-13. […] La cour d'appel de Nancy l'a synthétisé le 10 février 2025 : « En application de l'article 815-9 du code civil, tout indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation. […] Le Code civil en organise le mécanisme à l'article 1346 : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, […] 815-13, 1202 (ancien), 1213 (devenu 1317), 1216 (devenu 1318), 1220 (devenu 1309), 1231-1, 1346 ; […]
Lire la suite…[…] Si au visa de l'article 1317 du code civil les codébiteurs solidaires ou in solidum contribuent entre eux chacun pour leur part, les articles 1318 et 1319 du code civil permettent de faire supporter la charge définitive de la dette solidaire à un seul d'entre eux.
[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
[…] Monsieur et Madame B soutiennent par ailleurs au visa de la loi du 9 juillet 1991 (art 68) et du décret d'application du 31 juillet 1992 (art 250), des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 :
[[Article 1482 du Code civil : chacun des epoux peut etre poursuivi pour la totalite des dettes existantes au jour de la dissolution qui etaient entrees en communaute de son chef. Article 1483 du Code civil : chacun des epoux ne contribue pour moitie aux dettes de communaute pour lesquelles il n'etait pas tenu personnellement.]] A. […]
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