Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
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Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret du 26 novembre 1971. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Non-respect du formalisme obligatoire : la présence de la mention de la durée du cautionnement, […] I. c/ Sté Gestion immobilière et commerciale La solution est transposable au régime issu de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 prévoyant des dispositions similaires à celles de l'ancien article L 341-2 (C. consom. art. […] 2297 du Code civil (issu de l'ord. 2021-1192 du 15-9-2021 ayant réformé le droit des sûretés), […] dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. […] Le Code civil admet les engagements de codébiteurs solidaires non tous intéressés à la dette principale (C. civ. art. 1318 […]
Lire la suite…[…] Si au visa de l'article 1317 du code civil les codébiteurs solidaires ou in solidum contribuent entre eux chacun pour leur part, les articles 1318 et 1319 du code civil permettent de faire supporter la charge définitive de la dette solidaire à un seul d'entre eux.
[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
[…] Monsieur et Madame B soutiennent par ailleurs au visa de la loi du 9 juillet 1991 (art 68) et du décret d'application du 31 juillet 1992 (art 250), des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 :