Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
pendant 7 jours
Les appelants en déduisent que, par réformation du jugement entrepris, la demande ne serait fondée ni sur la base des articles 1984 et suivants du code civil, ni sur base des articles 1235 et 1376 du code civil, alors que les conditions d'application de ces articles ne se trouvent pas remplies. […]
Lire la suite…Il y aurait dès lors eu paiement indu objectif, de sorte qu'il 4 y aurait lieu de condamner B .) au remboursement des sommes indûment touchées sur base de l'article 1376 sinon 1377 du code civil. […]
Lire la suite…[…] choisir de verser le prix de journée pour les hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures au 13 décembre 1992, en l'état d'un contentieux juridique, ne caractérise pas l'absence certaine de toute dette, et ne motive pas suffisamment sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ayant remplacé la facturation d'un prix de journée isolée pour une hospitalisation inférieure à 24 heures par la prestation d'accueil et de suivi du malade n'était pas applicable à des hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures audit accord ;
[…] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier de justice du 13 juin 2013, la société GENERALI VIE a fait citer devant le tribunal de grande instance de Paris monsieur A B DE X afin d'obtenir paiement de la somme de 65.894 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 mai 2012 en application de l'article 1376 du code civil.
[…] Elle expose qu'en application des dispositions de l'article 1376 du code civil, la jurisprudence de la Cour de cassation a posé en principe la règle autorisant la répétition lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu ; que non seulement elle n'a commis aucune erreur mais, qui plus est, elle a servi l'allocation sur la base des informations transmises et compte tenu de celles sciemment dissimulées par M. […]
[…] ils ont publiés au Mémorial. » Que si la loi du 7 juillet 1983 a abrogé, à son article 9, […] alinéa 6, de la Constitution et l'article 1134 du Code civil en ce que la Cour d'appel a violé le texte précité en retenant pour condamner la partie demanderesse en cassation à restituer une partie des sommes perçues au titre de rémunération de sa prestation de service […] dispositions légales impératives ; […] Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation des dispositions de l'article 1376 du Code civil en ce que la Cour a violé le texte précité en condamnant la partie demanderesse en cassation sur la base subsidiaire invoquée par la partie défenderesse en cassation, […]
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