Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
[…] [Localité 3] […] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2019 par les appelants qui concluent à l'infirmation du jugement susvisé en toutes ses dispositions et demandent à la cour de dire leurs demandes recevables et fondées, dire que la société Enedis anciennement dénommée ERDF est entièrement responsable des préjudices nés de la surtension survenue le 18 janvier 2014, à titre principal en application des articles 1386-2 et 1386-3 du code civil ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du même code, sollicitant en tout état cause la condamnation de cette dernière à leur payer, avec intérêts au jour de l'assignation, les sommes de :
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/001349 du 28/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) […] Par acte d'huissier du 2 juillet 2015, Z A a fait assigner la société coopérative SICA LAIT devant le tribunal de grande instance de X en responsabilité sur le fondement de l'article 1386-3 et suivants du Code civil.
[…] EDF demande à la cour au visa des articles 1134, […] 1150 et 1386-1 et suivant du code civil dans leur version applicable au cas d'espèce, […] avec intérêts à compter du 3 juin 2014 correspondant au paiement des sommes suivantes : […] Le câble EDF (de 40 mètres) reliant le compteur au disjoncteur existant est d'une section de 10mm2 cuivre tandis que la prescription ERDF F.8.2-02 du 01/02/11 approuvée le 14/03/2011 définit la section du câble de branchement souterrain à 16, […] Les articles 1386-3 et 1386-4 du même code précisent que l'électricité est considérée comme un produit et qu'un produit est défectueux (au sens du présent titre) lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Le régime de responsabilité en résultant, initialement prévu aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, puis aux articles 1245 à 1245-17 du même code 6 , prévoit ainsi la responsabilité de plein droit du producteur 7 qui a mis en circulation un produit ayant causé un dommage à une personne ou à un bien 8 . […]
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