Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les trois régimes matrimoniaux principaux en France La loi laisse aux époux une grande liberté dans l'organisation de leurs rapports patrimoniaux, conformément à l'article 1387 du Code civil. […]
Lire la suite…En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, alinéa 5 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communauté du prêt hypothécaire relatif à l'immeuble,sis à L-ADRESSE3.). […] Ce n'est que par le jeu des dispositions de l'ancien article 299 du Code civil que l'avantage matrimonial concédé du fait de l'apport en communauté de l'immeuble parPERSONNE2.)àPERSONNE1.)a été révoqué. […] L'article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à généralement toutes les fois que l'un des époux a tiréun profit personneldes biens de la communauté.
Lire la suite…[…] Que de tout ce qui précède, il convient de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Vu l'article 1387 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Page 5 sur 6 a À
[…] Le principe de son existence en vertu des dispositions des articles 1387 et 1401 et suivants du Code Civil n'est pas discuté. […]
[…] — de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que la remise de la somme de 30.489 € était intervenue dans le cadre d'un don manuel ; — de l'infirmer pour le surplus ; — de déclarer irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1427 du code civil l'action en annulation intentée par mme Y et poursuivie par M me X ; — de débouter M me X de ses demandes ; — de la condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 1387 du Code civil le dit sans détour : la loi ne régit l'association conjugale « quant aux biens » qu'à défaut des conventions que les époux peuvent faire « comme ils le jugent à propos », à la seule réserve des bonnes mœurs et de quelques interdits. […]
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