Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] soit de plein droit, en vertu d'une disposition légale, et ce, en vertu de l'article 1387 du Code civil (1). 💡 Définition d'un régime matrimonial : le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. […] Régime de la communauté universelle (article 1526 du Code civil) Cadre de la mise en place (5) : le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial que l'on peut adopter suivant contrat passé devant notaire avant le mariage. […] Achat d'un bien en commun : si, durant le mariage, le couple marié en séparation de biens achète un bien en commun, […]
Lire la suite…Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] Sont communes par exemple les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants (pour la liste complète, voir Art. 1408 du Code civil). […] De plus, les époux règlent leurs régime matrimonial comme ils le souhaitent, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou au régime par défaut (Art. 1387 du Code civil). […] à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, […]
Lire la suite…[…] Que de tout ce qui précède, il convient de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Vu l'article 1387 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Page 5 sur 6 a À
[…] Le principe de son existence en vertu des dispositions des articles 1387 et 1401 et suivants du Code Civil n'est pas discuté. […]
[…] — de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que la remise de la somme de 30.489 € était intervenue dans le cadre d'un don manuel ; — de l'infirmer pour le surplus ; — de déclarer irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1427 du code civil l'action en annulation intentée par mme Y et poursuivie par M me X ; — de débouter M me X de ses demandes ; — de la condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, alinéa 5 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communauté du prêt hypothécaire relatif à l'immeuble,sis à L-ADRESSE3.). […] Ce n'est que par le jeu des dispositions de l'ancien article 299 du Code civil que l'avantage matrimonial concédé du fait de l'apport en communauté de l'immeuble parPERSONNE2.)àPERSONNE1.)a été révoqué. […] L'article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à généralement toutes les fois que l'un des époux a tiréun profit personneldes biens de la communauté.
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