Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
L'article 1387 du Code civil le dit sans détour : la loi ne régit l'association conjugale « quant aux biens » qu'à défaut des conventions que les époux peuvent faire « comme ils le jugent à propos », à la seule réserve des bonnes mœurs et de quelques interdits. […]
Lire la suite…Les trois régimes matrimoniaux principaux en France La loi laisse aux époux une grande liberté dans l'organisation de leurs rapports patrimoniaux, conformément à l'article 1387 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Que de tout ce qui précède, il convient de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Vu l'article 1387 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Page 5 sur 6 a À
[…] Le principe de son existence en vertu des dispositions des articles 1387 et 1401 et suivants du Code Civil n'est pas discuté. […]
[…] — de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que la remise de la somme de 30.489 € était intervenue dans le cadre d'un don manuel ; — de l'infirmer pour le surplus ; — de déclarer irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1427 du code civil l'action en annulation intentée par mme Y et poursuivie par M me X ; — de débouter M me X de ses demandes ; — de la condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La convention permet d'y remédier par une désignation de loi en cours de mariage (article 6), soumise en France aux articles 1397-2 et 1397-3 du Code civil. […] les époux aménagent librement leur régime, sous réserve des bonnes mœurs et des dispositions impératives du Code (article 1387 du Code civil). […] Les textes ne prévoient sa fixation conventionnelle qu'au moment du divorce : dans la convention de divorce par consentement mutuel (article 278 du Code civil) ou dans une convention homologuée par le juge pendant l'instance, après vérification que les intérêts de chacun sont préservés (article 268 du Code civil). […]
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