Entrée en vigueur le 7 mai 2023
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1
Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions.
Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, JO 15 mars, cons. 59). a) Mesures relatives aux OPJ Habilitation unique des OPJ. — L'article 47, I de la loi de programmation modifie l'article 16 du Code de procédure pénale, en insérant l'avant-dernier alinéa. […] C'est le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la 1re affectation qui est compétent ; les modalités de l'habilitation restent fixées aux articles R. 13 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…C'est le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la 1re affectation qui est compétent ; les modalités de l'habilitation restent fixées aux articles R. 13 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] - le jugement est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen selon lequel il appartenait à un service énuméré à l'article R. 15-24 du code de procédure pénale ; […] 7 Enfin, aux termes de l'article R. 13 du code précité : « Les militaires de la gendarmerie mentionnés à l'article 16 (2°) ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions ». […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du code penal, alineas 2, 3 du code de procedure penale, 1382 du code civil, r.48, r.61, r.40, r.13 et r.21 du code de la route, 593 du code de procedure penale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a repousse la demande en reparation des blessures recues par x…, dont la voiture legere avait ete heurtee un 23 novembre a 17 h 20 sur un chemin de seine-et-oise large de 5,50 metres, par un transport exceptionnel allant en sens inverse ;
[…] 5. Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. […] 13. La cassation est par conséquent encourue.