Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
L'article 1387 du Code civil dispose que la loi choisie ne devra être contraire ni aux bonnes mœurs ni aux articles 1388 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…du code civil administration de la preuve en matière pénale article 1108-1 code civil article 1108-1 du code civil (La preuve électronique : admission, […] rapports) preuve électronique* définition article 1388 code civil […] preuve électronique* définition droit preuve électronique* exemple article 16-5 du code civil article 16-6 du code civil preuves électroniques* dans les procédures civiles et administratives article 16-7 du code civil article 16-8-1 code civil preuve électronique* loi article 255-6 code civil article 287 cpc preuve en matière électronique* article 287 du cpc article 288 code de procédure civile preuve envoi courrier article 288 cpc article c-288/19 preuve par écrit électronique* article l 1104 code civil article r228 (La preuve électronique : admission, […]
Lire la suite…[…] Que, selon le pourvoi, il resultait au contraire des dispositions de l'article 6 de l'accord de paris du 14 janvier 1946 sur les reparations a recevoir de l'allemagne que, a partir de l'entree en vigueur dudit accord, l'etat, devenu proprietaire de la part de communaute de a…, etait fonde a en reclamer la liquidation, seuls les biens acquis posterieurement au 24 janvier 1946 obeissant aux regles posees par les articles 1421 et 1388 du code civil et seuls les fruits des biens communs acquis apres cette date pouvant revenir a la communaute ;
[…] — la preuve de manoeuvres dolosives n'est pas apportée ; — le défaut de capacité du secrétaire du Comité d'établissement n'est pas établi ; — par application de l'article 1388 du Code civil le Comité d'établissement ayant exécuté, sans réserves ses obligations, ne peut s'y soustraire pour l'avenir ; — le Comité d'établissement n'évoque aucun grief à l'encontre de la société Negma qui a cédé le contrat dans le cadre d'un avenant régulièrement intervenu. Par conclusions régularisées par voie électronique le 4 mai 2012, la société SMRJ à l'enseigne All Burotic a demandé que :
[…] « Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 232 à 248, et 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1388 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats
En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, alinéa 5 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communauté du prêt hypothécaire relatif à l'immeuble,sis à L-ADRESSE3.). […] Ce n'est que par le jeu des dispositions de l'ancien article 299 du Code civil que l'avantage matrimonial concédé du fait de l'apport en communauté de l'immeuble parPERSONNE2.)àPERSONNE1.)a été révoqué. […] L'article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à généralement toutes les fois que l'un des époux a tiréun profit personneldes biens de la communauté.
Lire la suite…