Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
L'article 1387 du Code civil le dit sans détour : la loi ne régit l'association conjugale « quant aux biens » qu'à défaut des conventions que les époux peuvent faire « comme ils le jugent à propos », à la seule réserve des bonnes mœurs et de quelques interdits. […] Là où les Américains négocient un document privé qui tente de tout régir, vous signez un acte notarié qui ne fait qu'organiser la propriété. […] L'article 1388 du Code civil interdit aux époux de déroger aux devoirs et droits qui résultent du mariage. […]
Lire la suite…L'article 4 du contrat demariage antenuptial du 30 juillet 2012 est rédigé comme suit : «les époux contribueront aux charges dumariageen proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. […] L'action basée sur l'enrichissement sans cause, dite actionde in rem verso, trouve son fondement dans l'article 1375 du Code civil. […] Aux termes de l'article 1388 du Code civil, les épouxne peuvent déroger ni aux droits ni aux devoirs résultant dumariage. […]
Lire la suite…[…] Que, selon le pourvoi, il resultait au contraire des dispositions de l'article 6 de l'accord de paris du 14 janvier 1946 sur les reparations a recevoir de l'allemagne que, a partir de l'entree en vigueur dudit accord, l'etat, devenu proprietaire de la part de communaute de a…, etait fonde a en reclamer la liquidation, seuls les biens acquis posterieurement au 24 janvier 1946 obeissant aux regles posees par les articles 1421 et 1388 du code civil et seuls les fruits des biens communs acquis apres cette date pouvant revenir a la communaute ;
[…] — la preuve de manoeuvres dolosives n'est pas apportée ; — le défaut de capacité du secrétaire du Comité d'établissement n'est pas établi ; — par application de l'article 1388 du Code civil le Comité d'établissement ayant exécuté, sans réserves ses obligations, ne peut s'y soustraire pour l'avenir ; — le Comité d'établissement n'évoque aucun grief à l'encontre de la société Negma qui a cédé le contrat dans le cadre d'un avenant régulièrement intervenu. Par conclusions régularisées par voie électronique le 4 mai 2012, la société SMRJ à l'enseigne All Burotic a demandé que :
[…] « Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 232 à 248, et 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1388 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats
L'article 270 du Code civil la définit comme la somme destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. […] Le juge examine vos revenus, vos retraites, votre patrimoine, la durée du mariage — pas la case « séparation de biens » de votre contrat. […] L'article 1388 du Code civil le confirme dans son principe : les époux ne peuvent déroger aux droits et devoirs qui résultent du mariage. […]
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