Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.
L'article 1515 du Code civil précise que le préciput porte sur une « certaine quantité » d'une espèce déterminée de biens. […] A la différence des clauses de prélèvement moyennant indemnité et de préciput, dérogeant également au principe d'égalité mais à titre particulier, les clauses visées à l'article 1520 portent atteinte à l'égalité à titre universel31. […] Pal. 1931, p. 736. 11 La faculté de prélèvement des biens propres ou personnels des époux est régie par les articles 1390 à 1392 du Code civil. 12 Cass. 1re civ., 16 févr. 1971 : JCP G 1971, II, 16935. 13 Terré et Simler, […]
Lire la suite…[…] Qu'ainsi la juridiction du second degre a pu admettre que le juge penal n'avait pas affirme la nullite de la clause contenue au contrat de mariage et que le juge civil etait donc en droit de dire cette clause validee par la loi du 13 juillet 1965, article 20, et, d'autre part, que la cour d'appel sans modifier les termes du litige dont elle etait saisie, n'a fait que se conformer a la loi en soumettant l'acquisition du fonds de commerce par c… a la disposition imperative qui termine l'article 1390 du code civil et prescrit d'evaluer les biens personnels de l'z… premourant, que le survivant a la faculte d'acquerir, au jour ou cette faculte est exercee et en decidant « qu'en application de l'article 1392 alinea 2, la notification emporte vente au jour ou elle est exercee » ;
[…] * Un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile. – dire que la suggestion faite par la société Google d'associer, par le biais de son logiciel Google Recherches Associées, la dénomination sociale et le nom commercial Rivalis au terme « arnaque » constitue : * Une faute civile au sens des articles 1392 et 1383 du code civil, * Un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile. – dire qu'il n'y a pas de contestation sérieuse relative à la responsabilité des sociétés Google.
[…] — sur le fondement des articles “1392” et 1147 du code civil, voir condamner la MAAF à lui payer la somme de 12 133,69 , correspondant au coût d'une nouvelle installation (7 248,91 ), de la remise en état des revêtements (1 279,92 ), au préjudice de jouissance (1 400 )et aux échéances du prêt (2 205,06 ), avec intérêts de droit à compter de l'assignation, capitalisés annuellement
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] Les conventions matrimoniales établies avant la célébration du mariage et toutes modifications du régime matrimonial choisi ou légal doivent être établies par acte notarié (Art. 1392 du Code civil). 3.3. […] Un contrat de mariage prévoyant un changement de régime matrimonial produit ses effets entre les parties dès la conclusion de l'acte authentique et, à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
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