Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 6 1° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), […] en s'intéressant aussi aux EPLE qui relèvent du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture (EPLEFPA 11 ) : outre l'identité de structure juridique entre tous ces établissements (dont les règles sont fixées aux articles L. 421-1 à L. 421-25 et R. 421-1 à D. 421-169 du code de l'éducation), ils ont, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 727-1 du code de commerce – Illégalité partielle de l'art. […] sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), […] s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au […] L. 421-25 du code de l'éducation et de l'art. L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime la compétence pour conférer aux commissions d'hygiène et de sécurité les attributions qu'elles doivent exercer. […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, de transférer vers d'autres codes de nombreuses dispositions qui figuraient jusqu'à présent dans le code du travail, ce qui entraînerait un « éclatement » et une « segmentation » de celui-ci ; qu'il en irait ainsi de l'article L. 231-2-2 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité dans les lycées techniques ou professionnels dont les dispositions sont reprises dans le code de l'éducation ; qu'ils contestent, en deuxième lieu, le plan du nouveau code du travail qui remplace les neuf livres de l'ancien code par huit parties ; […] l'article L. 421-25 du code de l'éducation.
[…] Par ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 25 janvier 2024. […] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : « Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. […] les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, […] L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code ». […] 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, […]
[…] Par cette requête, et des mémoires enregistrés les 18 avril 2020, 29 juillet 2020, 21 avril 2021 et 25 octobre 2021, M. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code ».
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), […] en s'intéressant aussi aux EPLE qui relèvent du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture (EPLEFPA 11 ) : outre l'identité de structure juridique entre tous ces établissements (dont les règles sont fixées aux articles L. 421-1 à L. 421-25 et R. 421-1 à D. 421-169 du code de l'éducation), ils ont, pour l'essentiel, […]
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