Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le paiement de ces engagements peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme, ou même en l'absence d'un tel accord, s'il s'est ingéré dans l'exercice de la profession. Il en est de même si, par une déclaration mentionnée au registre du commerce, il a donné son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme.
En droit italien, l'article 2265 du code civil italien dispose qu' «est nul le pacte par lequel un ou plusieurs associés sont exclus de chaque participation aux bénéfices et aux pertes». […]
Lire la suite…[…] Qu'en conséquence le Tribunal dira l'opposition de la société ACTIBAIE recevable en la forme et dira qu'en application de l'article 1420 du Code Civil le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.
[…] Que le Tribunal dira l'opposition de Monsieur Z X recevable en la forme e't dira qu'en application de l'article 1420 du Code civil le présent jugement se substituera à ladite ordonnance ; […]
[…] Aux termes de ses écritures déposées à l'audience, auxquelles elle se rapporte, elle sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1420 du code civil, la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer les sommes de :
Une rapide définition de la responsabilité civile professionnelle Telle qu'elle est définie à l'article 1420 (anciennement 1382) du Code Civil, la responsabilité civile oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer par le versement de dommages et intérêts. […]
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