Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si les dettes ont été contractées avec l'habilitation de justice, conformément à l'article 217, le paiement n'en peut être poursuivi que sur les propres de la femme et sur les biens de la communauté.
Dans certains cas, l'administration exclusive par un seul des époux est possible (par exemple lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle indépendante – Art. 1417, § 1 du Code civil). Le consentement des deux époux est requis pour les actes plus importants tels que la conclusion d'un prêt hypothécaire ou la vente d'un bien immobilier (Art. 1417, § 2, Art. 1418 et 1419 du Code civil). […] à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
Lire la suite…En droit italien, l'article 2265 du code civil italien dispose qu' «est nul le pacte par lequel un ou plusieurs associés sont exclus de chaque participation aux bénéfices et aux pertes». […] Or, tel article fait partie des dispositions pouvant être sanctionnées par la nullité du contrat de société. […] En droit italien, la nullité du pacte léonin provoquera la nullité de la participation de l'associé concerné s'il résulte que sans ledit pacte il n'aurait pas participé à la société (article 1419 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Après échange de conclusions et par conclusions responsives et récapitulatives déposées à l'audience du 1° octobre 2014, VIVE L'EAU demande au tribunal de : Vu les articles 1134 du code civil et 1419 et suivants du code de procédure civile, Vu la loi du 31 juillet 1975 (sic) relative à la sous-traitance, © Prononcer la nullité du sous-traité ; + Débouter EGM de l'ensemble de ses demandes, […]
[…] — sur le fondement des articles 1418 et 1419 du code civil, le juge de la mise en état ne pourra que constater l'extinction de la présente instance qui rend l'ordonnance du 11 septembre 2024 portant injonction de payer non avenue.
[…] Cependant, il s'évince de l'application des dispositions de l'article 1419 du code civil, que l'instance sur opposition à injonction de payer conserve au créancier sa situation de demandeur, de sorte que les emprunteurs n'interviennent pas par voie d'action mais ne font ici qu'opposer des exceptions. Or, les appelants font valoir sur ce point que l'exception survit à l'action.
En l'espèce la première condition est remplie vu que la confiscation d'un immeuble est prévue par l'article 31 du Code pénal. […] Dans les développements qui suivent l'exposé du moyen, le demandeur en cassation expose que sous peine de violer l'article 8 de la Convention, […] qui violerait l'article 1441 du Code civil qui ne permet la dissolution de la communauté que dans les six cas y nommément prévus 9 . Or, il existe un moyen de traiter la confiscation d'un bien commun autrement que celle d'un bien indivis: c'est de traiter cette peine comme une amende pénale dont l'article 1417 du Code civil français-respectivement 1419 du Code civil luxembourgeoisqui est de la même teneur-, […]
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