Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 17 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Fondement juridique Aux termes de l'article 860 du Code civil, la règle de l'évaluation à l'époque du partage subit une importante restriction en cas d'aliénation du bien donné par l'héritier gratifié. […] Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. […] L'article 860, alinéa 2 du Code civil ne requiert pas le respect des formalités prévues par les articles 1434 et 1435, au sujet du remploi des propres dans le régime de communauté. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; […]
[…] L'article 1435 du Code Civil précise que si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, ce qui a été le cas en l'espèce, le bien acquis est un bien propre à la seule condition que les fonds attendus du patrimoine propre aient été payés à la communauté dans les cinq ans, ce qui est également le cas en l'espèce puisque le prêt relais souscrit pour son achat a été remboursé dès février 2003.
[…] . APRES EN AVOIR DELIBÈRE : introduite par acte en date du 12 décembre 2013, la somété UNIVERS POCHE demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1435, 1147 1156, 1217, 1626 et suivants du code civil, Vu les contrats signés le 12 juillet 2010 entre la société UNIVERS POCHE et la société INTERVISTA, Recevant la société UNIVERS POCHE en son action et l'y déclarant bien fondée,
C'est ce que prévoit l'article 1405 du Code civil. […] L'article 1405 du Code civil prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles un bien sera propre en raison de sa date ou de son mode d'acquisition. 1 – Biens présents Les biens présents correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage (Article 1405, al. 1er du Code civil). […]
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