Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 53
Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.
Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations.
A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce micro-article propose une lecture croisée de ces évolutions, […] Décision n°2017-637 QPC du 16 juin 2017. À propos de la sécurité privée dans des évènements sportifs. […] Sur le fondement de l'article L332-1 du Code du sport : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L211-11 du Code de la sécurité intérieure ». Article L211-11 du CSI : « Les organisateurs de manifestations sportives, […]
Lire la suite…Sous la jurisprudence du Conseil, l'article 12 va suivre un cheminement particulier. […] L'association requérante contestait le fait que les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif pouvaient, sur le fondement de l'article L332-1 du Code du sport dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 2016, assurer un service d'ordre. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] • méconnait la convention du conseil de l'Europe du 19 août 1985 en tant qu'il est intervenu sans concertation avec les associations de supporters et les clubs de football concernés ; l'article L. 332-16-2 du code du sport est contraire à cette convention; est illégal en l'absence de menaces de troubles graves pour l'ordre public ; […] - méconnaît l'article L. 332-1 du code du sport en tant qu'il interdit l'accès au stade, qui ne relève pas de sa compétence;
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ; […] A cette fin, l' article L. 332-1 du code du sport prévoit que les organisateurs de manifestations sportives peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel dans des conditions fixées par le présent décret, soumis à l'avis de la commission. […] Le projet d'article R. 332-16 du code du sport prévoit que les données traitées ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois.
[…] Aux termes de l'article 828 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […] Cependant, dans le courrier précité, pour fonder la suspension de l'abonnement souscrit pour la saison 2024/2025 et l'interdiction commerciale de stade pour une période de 12 mois, Monsieur [Y] [P], Directeur Général Adjoint du RCSA vise de manière expresse l'article L. 332-1 du Code du sport qui prévoit dans son alinéa 2 que :
Article L. 3211-12-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 Le juge saisi en application de l'article L. 3211121 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 321112, […] L. 32119, L. 321112 à L. 3211124 et L. 3211126 sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux. […] L'association requérante soutient, par ailleurs, que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3321 seraient contraires au droit au respect de la vie privée. - Sur le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport : 3.
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