CNIL, Décision du 13 janvier 2025, n° DR-2025-012

CNIL 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Caractère d'intérêt public du traitement
La Commission a reconnu que le traitement répondait aux conditions légales et présentait un caractère d'intérêt public, justifiant ainsi l'autorisation demandée.
Accepté
Avis favorable du comité éthique
La Commission a pris en compte cet avis favorable comme un élément positif dans l'évaluation de la demande d'autorisation.
Accepté
Mesures de protection des droits des personnes
La Commission a jugé que les mesures proposées par la société étaient adéquates pour garantir la protection des droits des personnes concernées.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-012 du 13 janvier 2025 autorisant la société HORIANA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les complications post-opératoires des patients ayant bénéficié d’une chirurgie bariatrique en France entre 2018 et 2023, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2024, intitulée « BARI-PMSI ». (Demande d’autorisation n° 925011)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-012, 13 janv. 2025
Numéro :	DR-2025-012
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051327496

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Utilisation de données issues du SNDS historique	Composantes concernées : PMSI. Années concernées : 2015 à 2024. Le responsable de traitement aura accès aux données individuelles mises à disposition sur la plateforme du Centre d’accès sécurisé aux données.
Information et droits des personnes	En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre à travers la diffusion, avant le début de l’étude, d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Durée d’accès	Deux ans à compter de la mise à disposition des données.