Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Le principe légal de l'article 262-1 du Code civil L'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2021, […] en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce ». […] La première chambre civile a eu l'occasion de rappeler avec netteté l'importance de cette date dans l'arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.411) : « Il résulte de la combinaison [des articles 262-1 et 1441, 3°, […]
Lire la suite…En application de l'article 1441, 3°, du Code civil, la communauté se dissout par le divorce. […]
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout notamment par le divorce. […]
[…] Par conclusions notifiées le 17 juin 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Monsieur [U] [Y] demande au visa des articles 768 du code de procédure civile,1302 et suivants du code civil, 1441, 1542, 840 et suivants du code civil, 815-9 du code civil, de :
[…] Le principe de son existence en vertu des dispositions des articles 1387 et 1401 et suivants du Code Civil n'est pas discuté. Aux termes de l'article 1441 du Code Civil, la communauté se dissout. […]
Il n'existe pas de quote-part attribuée à chacun avant la dissolution : l'article 1467 du code civil réserve la liquidation de la masse commune au jour où la communauté prend fin, et l'article 1441 énumère limitativement les six causes de dissolution, sans prévoir de dissolution partielle. […] Quand la récompense se liquide, et comment la provoquer La créance se règle au compte des récompenses prévu par l'article 1468 du code civil, établi « lors de la liquidation et du partage de la communauté » au nom de chaque époux. […]
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