Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
Il résulte de la motivation de l'arrêt du 20 décembre 2023 que, concernant le point litigieux de l'assurance-vie contractée parPERSONNE2.)auprès de la sociétéSOCIETE1.)SA, la Cour a approuvé les juges de première instance en ce qu'ils ont cité l'article 1437in finedu Code civil, aux termes duquel «généralement toutes les fois que l'un des deux conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, […] il y a lieu d'admettre que les paiements en relation avec les primes de l'assurance- vie contractée parPERSONNE2.)durant le mariage ont été effectués avec des fonds communs. […] En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, […]
Lire la suite…En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : «1470. […]
Lire la suite…[…] En l'état de ce solde en sa faveur il appartenait à M. Y de faire, à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté matérialisées par l'arrêt du 29 juin 2010, 'le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence', conformément au second alinéa de l'article 1470 du Code civil régissant le règlement des récompenses.
[…] — appliquer les intérêts prévus par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; […]
[…] se trouve propre à M me V. ; que la cour d'appel a aussi relevé que cette construction a été financée par la communauté, de sorte que l'épouse est débitrice envers la communauté d'une récompense, laquelle n'est exigible qu'après établissement du compte prévu par les articles 1468 et 1470 du Code civil ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle a fait, […]
Aux termes de l'article 551 du code civil, […] autorisations et factures, n'est pas pertinente, étant donné que ces éléments ne sont pas de nature à empêcher l'accession de l'article 552 du code civil. […] Elle estime que les récompenses ne devraient pas porter d'intérêts, les parties devant d'abord établir les comptes conformément à l'article 1470 du code civil avant de pouvoir réclamer un paiement et les créances personnelles ne portant intérêts que du jour de la sommation, suivant l'article 1479 du code civil. […]
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