Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
Il résulte de la motivation de l'arrêt du 20 décembre 2023 que, concernant le point litigieux de l'assurance-vie contractée parPERSONNE2.)auprès de la sociétéSOCIETE1.)SA, la Cour a approuvé les juges de première instance en ce qu'ils ont cité l'article 1437in finedu Code civil, aux termes duquel «généralement toutes les fois que l'un des deux conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, […] il y a lieu d'admettre que les paiements en relation avec les primes de l'assurance- vie contractée parPERSONNE2.)durant le mariage ont été effectués avec des fonds communs. […] En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, […]
Lire la suite…En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : «1470. […]
Lire la suite…[…] En l'état de ce solde en sa faveur il appartenait à M. Y de faire, à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté matérialisées par l'arrêt du 29 juin 2010, 'le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence', conformément au second alinéa de l'article 1470 du Code civil régissant le règlement des récompenses.
[…] Par arrêt du 8 mars 2005, la cour de cassation saisie du pourvoi de monsieur [F] a, au visa des articles 262-1 et 1315 du code civil, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER , mais seulement en ce qu'il avait fixé à 665 812,17 francs le montant de l'actif de communauté, en retenant que la composition du patrimoine commun se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux et qu'il incombe à l'époux qui invoque le caractère commun de prouver que les fonds versés par son conjoint postérieurement à l'assignation proviennent de biens de communauté . […] — appliquer les intérêts prévus par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du
[…] Vu les articles 552 et 1406 du Code civil ; Attendu qu'au cours de leur mariage sous un régime de communauté, les époux R. […] 1468 et 1470 du Code civil ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
Aux termes de l'article 551 du code civil, […] autorisations et factures, n'est pas pertinente, étant donné que ces éléments ne sont pas de nature à empêcher l'accession de l'article 552 du code civil. […] Elle estime que les récompenses ne devraient pas porter d'intérêts, les parties devant d'abord établir les comptes conformément à l'article 1470 du code civil avant de pouvoir réclamer un paiement et les créances personnelles ne portant intérêts que du jour de la sommation, suivant l'article 1479 du code civil. […]
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